Autres formalités

Modification d'état civil

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil (mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.).

Il est nécessaire de se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que des documents d'état civil suivants, selon le changement établi :

  • certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil),
  • acte de mariage,
  • jugement de divorce définitif et exécutoire,
  • acte de naissance ou acte de décès,
  • décret de naturalisation,
  • déclaration de changement de nom, etc.

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir, de manière à ce que vous ne vous déplaciez qu'une seule fois.


Délivrance d'attestation, de certificat de vie

L'Office de la population délivre les diverses attestations de domicile, de séjour, de départ, de vie.

Se présenter au guichet muni(e) d'une pièce d'identité. Aucun émolument n'est perçu.


Demande de renseignements

Protection des données : l'Office de la population est habilité à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée.

  • se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation
  • envoyer une demande écrite accompagnée d'une preuve d'intérêt (motifs de la demande)

Aucun émolument n'est perçu.


Extraits du casier judiciaire

peuvent être commandés auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ) par voie électroniqueou à un guichet postal.


Légalisation de documents

Dès le 1er janvier 2011, les notaires sont seuls compétents pour la légalisation de documents (authentification de signature sur un acte officiel).
Liste des notaires vaudois